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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 2 000 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 2 000 $.
D. 50-94, a. 13; Décision 2014-09-05, a. 11.
13. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.
D. 50-94, a. 13.
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